Actualisée le 22 juin 2015 Fiche juridique n° 5:

Actualisée le 22 juin

2015

Fiche juridique n°

5: «

Les dommages et intérêts

»

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

Définition :

La procédure devant la commission d’indemnisation des

victimes d’infractions (CIVI), qui existe

auprès de chaque TGI,

permet aux victimes de certaines infractions d’obtenir

l’indemnisation des

dommages qu’elles ont subis par un fonds

de garantie spécial.



Textes applicables :

– Articles 706

-3 et s. du code de procédure pénale.



Conditions relatives à l’infraction :

−

Peuvent faire une demande à la CIVI les personnes victimes :

•

d’une atteinte à la personne (homicide ou violence) qui a entraîné la

mort ou une ITT

supérieure ou égale à un mois,

•

d’une infraction sexuelle (agression ou atteinte sexuelle, viol, traite des

êtres humains), sans

exigence

relative à une ITT,

•

d’une infraction contre les biens (vol, escroquerie, destruction, etc.) ou

d’une infraction contre

les personnes ayant entraîné une ITT de moins

de un mois, si :

-

ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle pa

rtielle

(soit 1 311

euros pour une personne seule en 2007)

-

et elle se trouve du fait de l’infraction dans une situation matérielle ou

psychologique

grave.

-

L’indemnisation est alors plafonnée à trois fois le montant précité (soit 3933

euros).

– L’infraction peut être prescrite, il est également indifférent que

l’auteur présumé de l’infraction

soit effectivement poursuivi, ou ne

puisse l’être par exemple en raison de son décès, de son état de

démence, ou du fait qu’il est demeuré inconnu. Mais si des

poursuites pénales sont engagées, la

victime doit absolument signifier qu’elle a saisi la CIVI.



Condition de nationalité :

Une requête à la CIVI peut être présentée par :

–

Toute victime française,

–

Tout ressortissant d’un pays membre de la Communauté européenne ou

étranger en situation

régulière si les faits ont eu lieu en France.



Procédure :

– La requête doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date

de l’infraction.

Mais si des poursuites pénales sont engagées, ce délai est

pro

rogé pour n’expirer qu’un an après

l’avis donné par la juridiction de

jugement à la victime, et l’informant de son droit de saisir la CIVI.

S’il existe

un motif légitime, ou si le préjudice de la victime s’est aggravé, la CIVI peut

accepter

une requête même après expiration de ce délai.

– La demande doit être accompagnée des pièces justificatives du préjudice

(factures d’hôpital,

ITT, attestations, fiches de paie, autres factures, etc.)

Les dommages et intérêts

L’indemnisation de la victime

–

La CIVI

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– Dans les 2 mois, le fonds de garantie des victimes doit faire une proposition d’indemnisation à la

victime. En cas d’acceptation par elle, le contrat est

homologué par le président de la CIVI. En cas

de refus du fonds ou de la

victime, la décision est prise par la CIVI.

– La victime peut demander une provision, sur laquelle il sera statué par le

président de la CIVI

dans un délai d’un mois à compter de la réception de la

demande.

– Les sommes allouées par la CIVI sont versées par le fonds de garantie des

victimes des actes de

terrorisme et d’autres infractions. Celui-

ci est alors

subrogé dans les droits de la victime pour

obtenir des auteurs de l’infraction le

remboursement des indemnités versées à la victime.

– L’ensemble des préjudices subis par la victime peut être réparé (corporel,

financier, moral,

esthétique, et

c.)

– Si la décision finale de la juridiction de jugement accorde des dommages et

intérêts supérieurs à

l’indemnité allouée par la CIVI, la victime peut demander

un complément d’indemnité à cette

dernière