Actualisée le 22 juin 2015 Fiche juridique n° 5:

Actualisée le 22 juin

2015

Fiche juridique n°

5: «

Les dommages et intérêts

»

Elaborée par le service juridique et formation de l’Arapej

Propriété de l’Arapej

-Reproduction interdite

Page

4/ 5



Définition :

Le Service d’aide au recouvrement des victimes

d’infractions permet, à certaines conditions, aux

personnes qui ont obtenu des dommages et intérêts

devant une juridiction pénale et qui ne

parviennent

pas à les recouvrer, d’être payés.



Textes applicables :

–

Articles 706

-15-

1 et s. du Code de procédure pénale.



Conditions

de fond

:

– La victime doit avoir obtenu une décision de justice

pénale rendue à compter du 1er octobre

2008 qui lui a

accordé des dommages et intérêts et éventuellement le

remboursement de tout ou

partie des frais de procédure.

– Elle ne peut pas obtenir de réparation intégrale du

préjudice auprès d ‘une assurance ou selon un

dispositif

spécifique d’indemni

sation (CIVI, Fonds de garantie).



Conditions

de délai

:

– Le Sarvi doit impérativement être saisi dans un délai

allant de deux mois à un an à compter de la

décision

définitive.

– Si une demande à la CIVI avait été formulée, le délai d’un

an est prorogé : il ne commence à

courir que du jour de la

notification de la décision de rejet de la CIVI.



Procédure :

– Pour saisir le Sarvi, il remplir le formulaire « Demande

d’aide au recouvrement » (disponible sur

le site

www.sarvi.org

, copie en page suivante), et l’envoyer au :

Fonds de garantie –

Sarvi

75569

Paris Cedex 12.

– Les pièces suivantes doivent être jointes :

• Copie d’un justificatif d’identité

• RIB

• Le cas échéant, copie de la décision de rejet de la CIVI

• Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de

l’auteur, ou l’échéancier de

paiement, ou l’absence totale de paiement

• Éléments complémentaires à disposition concernant le

patrimoine de l’auteur, ses salaires,

etc.

• Certificat de non

-appel, de non-

opposition ou de non-

pourvoi

(à demander au greffe de la

juridiction qui a rendu la

décision).



Finalité de la Procédure :

– Si le montant des dommages et intérêts

prononcés par la juridiction était inférieur à

1000 euros,

le Sarvi les paie intégralement

(dans un délai de 2 mois à compter de

la réception du dossier

complet)