Actualisée le 22 juin 2015 Fiche juridique n° 5:

Actualisée le 22 juin

2015

Fiche juridique n°

5: «

Les dommages et intérêts

»

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– Si le montant était supérieur à 1000 euros,

une avance de 30 % est payée à la victime,

avec un

minimum de 1000 euros et un

maximum de 3000 euros (dans un délai de 2mois à compter de la

réception du dossier

complet). Le

Sarvi s’occupe ensuite du

recouvrement auprès de l’auteur, et

règle à la victime le complément en fonction des

sommes qu’il parvient à récupérer.

Informations générales

–

Lorsque le prévenu est

mis en examen et placé

sous contrôle judiciaire, le versement d’un

cautionnement, notamment destiné à garantir le

paiement des dommages et intérêts, peut lui être

demandé. Le juge d’instruction fixe les modalités

de versement du cautionnement, en une ou

plusieurs fois.

–

Si le condamné veut prendre les devants (ce qui

est conseillé s’il souhaite demander un

aménagement de peine), il doit s’adresser à

l’avocat de la partie civile, soit directement s’il

connaît

son nom, soit par l’intermédiaire de son

propre

avocat. Dans ce cas, il pourra commencer

à verser

certaines sommes à l’avocat de la partie civile.

–

Sinon, il convient d’attendre de recevoir une

demande de paiement de la part de la victime, de

son avocat, ou d’un huissier. Pour obtenir un

échelonnement,

il faut s’adresser à l’huissier ou à

l’avocat de la partie civile.

Recouvrement des dommages et intérêts

pendant l’incarcération

−

Un prélèvement est effectué sur les revenus du détenu

pour

indemniser les parties civiles. Le

montant dépend des ressources du détenu :

•

si le détenu reçoit mois de 200 euros par mois, aucun prélèvement n’est réalisé,

•

si le détenu reçoit 400 euros par mois maximum, 20 %

sont prélevés sur la tranche comprise

entre 200 et 400 euros,

•

si le détenu reçoit 600 euros par mois au maximum, 20 %

sont prélevés sur la tranche

comprise entre 200 et 400 euros, et 25 % sur la tranche comprise entre 400 et 600 euros,

•

si le détenu reçoit plus de 600 euros par mois, 20 % sont

prélevés sur la tranche comprise

entre 200 et 400 euros,

25 % sur la tranche comprise entre 400 et 600 euros, et

30 % sur la

tranche supérieure à 600 euros.

−

Lorsque les prélèvements atteignent 1000 euros, que

les parties civiles ont été entièrement

indemnisées

ou

qu’aucun paiement de dommages et intérêts n’a

finalement été ordonné par la

décision définitive, cette

somme est reversée sur la part disponible du pécule du détenu.

Les dommages et intérêts

Paiement par l’auteur (1)

Les dommages et intérêts

Paiement par l’auteur (2)